Circulaire sur la scolarisation (2) des élèves en situation de handicap

A propos (2) de la circulaire sur la scolarisation des élèves en situation de handicap

Avec quels arguments refusait-on donc cette inscription ?

A été mise en avant l’impossibilité administrative de la « double inscription », sous le prétexte trivial qu’il ne fallait pas les compter deux fois dans les statistiques. Certes ces élèves pouvaient être déjà scolarisés en établissement médico-social, que ce soit aves des personnels enseignants de l’Education nationale ou que ce soit avec des personnels enseignants du Ministère de la Santé. Quelques efforts d’imagination administrative auraient suffi à résoudre le problème. Mais cet argument a permis pendant des années d’éloigner les élèves en situation de handicap d’une véritable place dans les établissements scolaires.

La notion d’inscription inactive (encore !) a également permis de neutraliser la présence des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. Par exemple, un groupe (une classe) d’un établissement médico-social est bien présent dans l’établissement scolaire, ils sont « inscrits » sur une liste à part, de manière inactive. Mais ils n’appartiennent à aucune « classe ». Ils ne sont pas comptés dans les effectifs de l’établissement (cela ferait des élèves en plus), ils n’ont pas de « valeur comptable ». Ils sont dans l’établissement, comme de passage, sans y être vraiment. Dès lors qu’il s’agirait de faire des essais d’inclusion de l’un ou l’autre d’entre eux, ils deviennent surnuméraires aux classes déjà constituées. Et donc ils restent dans leurs dispositifs « d’handicapés ».

Et parallèlement, des obstacles étaient mis, tant par les professionnels de l’Education nationale que par ceux du secteur spécialisé médico-social, à leur participation aux activités scolaires d’apprentissage : en raison de leur niveau, parfois même en raison de la spécificité de leurs modalités d’apprentissage (je ne parle pas ici de la langue des signes, qui n’est un obstacle que par défaut d’accessibilité), ils ne pouvaient être avec les autres élèves. N’étant pas capables d’être avec les autres élèves, il n’y avait aucune raison de les inscrire, d’autant plus qu’ils avaient une scolarité spécialisée ailleurs, cet ailleurs pouvant d’ailleurs se trouver au sein de ce même établissement scolaire.

L’inscription pouvait aussi être refusée pour des raisons « politiques », liées en particulier à l’organisation scolaire des collectivités. L’exemple type est la classe externalisée en sursis dans une école, dont la pérennité est liée à la manière dont la collectivité territoriale va gérer les pressions de populations pour les inscriptions à l’école, « leur » population de zone étant prioritaire sur des élèves hors zone, venant d’autres communes vers l’établissement médico-social.

Concernant l’ensemble des ces obstacles, ce texte devrait permettre de discuter (et d’avancer !) entre responsables des établissements médico-sociaux, responsables académiques, responsables d’établissements scolaires et responsables des collectivités, des droits désormais acquis des élèves en situation de handicap d’être inscrits à part entière, même lorsqu’ils sont accompagnés collectivement par un établissement médico-social, même s’ils ne sont que peu inclus dans les différents cours des classes de l’établissement d’accueil. L’enjeu est maintenant d’accéder à une véritable inscription de ces jeunes dans le système de droit commun auquel ils ont droit. Et l’on peut espérer que cela leur donnera véritablement des droits, non seulement de participer aux sorties et voyages scolaires (ce qui est la moindre des choses), mais aussi de participer aux cours dans quelques essais d’inclusion qui ne pénaliseront pas les autres élèves en venant se rajouter en surnombre à des classe parfois surchargées.

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