Circulaire sur la scolarisation (4) des élèves en situation de handicap

A propos (4) de la circulaire sur la scolarisation des élèves en situation de handicap

La quatrième observation concerne les rapports entre le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et le Projet Individualisé d’Accompagnement (PIA) ou Projet Personnalisé d’Accompagnement (PPA). Longtemps, il a été question de la prééminence de l’un ou de l’autre de ces projets. Dans les différents discours sur le rapport entre ces deux projets, tantôt l’un était dans l’autre, tantôt l’autre était dans l’un. Du côté du secteur médico-social en particulier, les professionnels et les responsables voyaient souvent d’un mauvais œil les interprétations donnant la priorité ou la prééminence au PPS, avec différentes argumentations : l’enfant ne se réduit pas à l’élève, il faut d’abord « soigner » avant de pouvoir apprendre, l’éducation globale prime sur les apprentissages scolaires, etc.

Cette circulaire confirme la place de l’un et de l’autre, en prolongeant les textes de 2009 sur les Unités d’Enseignement (Arrêté du 2 avril 2009) et sur la coopération entre l’Education nationale et les établissement et services médico-sociaux (Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009). Le PPS n’est de l’initiative ni de l’Education nationale, ni d’un établissement médico-social. Il est « l’un des volets de Plan Personnalisé de Compensation », élaboré par la MDPH en fonction du projet de vie, avec l’accord et la participation de l’usager et de sa famille. Par conséquent il s’impose pour tous les enfants et adolescents d’âge scolaire : le « métier » d’un enfant, de tous les enfants, c’est d’être scolarisé. Malheureusement, il n’est pas précisé comment le PPS est élaboré.

Un autre volet du Plan Personnalisé de compensation est une orientation vers un service ou un établissement médico-social. Et c’est à ce titre, et conformément à la loi du 2 janvier 2002, qu’est rendu obligatoire le Projet Individualisé d’Accompagnement (PIA) ou le Projet Personnalisé d’Accompagnement (PPA). La détermination réglementaire entre ces deux termes n’est pas encore totalement fixée.

Cette circulaire le confirme donc : ce n’est pas le PPS qui est l’un des volets du PIA (ou PPA), comme ont pu le prétendre certains afin de soumettre la scolarisation aux impératifs de l’action médico-sociale ; au contraire, c’est la mise en œuvre du PPS qui constitue un des volets du PIA ou du PPA. Autrement dit, l’établissement ou le service médico-social doit se préoccuper, dans son action d’accompagnement, de ce qu’enjoint le PPS, soit en développant des actions qui contribuent à sa réalisation, soit en développant des actions complémentaires, mais en aucun cas des actions qui seraient susceptibles de faire obstacle aux modalités ou objectifs de scolarisation du PPS. Il y a donc, d’une certaine manière (dans les objectifs visés en particulier), soumission du PIA ou du PPA au PPS, dans la mesure ou les premiers doivent obligatoirement prendre en compte le second dans sa mise en œuvre comme l’un de ses volets.Cette notion de complémentarité du PIA ou du PPA par rapport au PPS est également confirmée dans la récente instruction concernant les cahiers des charges des Unités d’Enseignement, en particulier externalisées (Instruction DGCS/33/2016/207 du 23 juin 2016)

Cette circulaire confirme donc le basculement dans la préoccupation première d’une scolarisation significative. Les accompagnements complémentaires dorénavant s’articulent autour de cet objectif.

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