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ancien cadre dans le secteur médico-social et formateur, actuellement formateur accrédité sur le modèle de développement humain-processus de production du handicap, et dans les domaine des droits et des politiques inclusives

lundi 30 octobre 2017

l'ONU sur les droits des personnes handicapées en France

L'ONU sur les droits des personnes handicapées en France

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées fait ses observations préliminaires et engage la France à revoir et approfondir sa politique sur les droits des personnes handicapées.

Dans une conférence de presse le 13 octobre 2017, Madame Catalina Devandas-Aguilar, Rapporteuse Spéciale des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, a fait part de ses observations préliminaires sur la situation française, au cours de sa visite en France du 3 au 13 octobre. Le rapport final est prévu pour mars 2019. La rapporteuse engage clairement la France à revoir et approfondir sa politique nationale sur les droits des personnes handicapées.

Elle relève toutefois un certain nombre d’éléments positifs. Parmi ceux-ci, elle tient pour un élément positif que le Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées soit rattaché au Premier Ministre, et non plus comme par le passé au Ministre chargé de la santé, des affaires sociales ou de la solidarité. Et l’on peut penser effectivement que l’éloignement de l’administration de la santé pourra être une porte ouverte à sortir du rattachement du handicap à la déficience et à la santé, nonobstant le rattachement des établissements médico-sociaux chargé de l’accompagnement des personnes handicapées aux Agences Régionales de Santé (ARS).

La rapporteuse poursuit d’ailleurs, et elle en fait même la colonne vertébrale de ses observations, sur la nécessité de changer de paradigme, de passer de la référence à la déficience à la référence aux droits. A cet égard, elle observe que les principaux acteurs ne sont pas informés des dispositions novatrices de la CDPH. La France dit-elle, doit « s’assurer que toute politique publique, notamment en matière de handicap, adopte une approche fondée sur les droits de l’homme ». A cet égard, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui est antérieure à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ratifiée par la France en 2010, « n’est pas pleinement conforme à la CDPH. A titre d’exemple, la définition du handicap au titre de la loi de 2005 ne correspond pas à la Convention et nécessiterait d’être révisée ». Depuis la loi de 2005, l’état d’esprit et les dispositions internationaux ont évolué, alors que les acteurs des politiques françaises font encore uniquement référence à la loi de 2005.

De ce point de vue elle critique vivement les politiques françaises « spécialisées, isolées et cloisonnées ». « L’accent, observe-t-elle, est mis sur la déficience de l’individu et non pas sur la transformation de la société et de l’environnement pour assurer des services accessibles et inclusifs, ainsi qu’un accompagnement de proximité. » Ce choix, politiquement conscient ou non, a des conséquences sur la vie des personnes. « Non seulement ce type de réponses isolées perpétue la méprise selon laquelle les personnes handicapées seraient ‘’objets de soins’’ et non pas ‘’sujets de droits’’, mais il accentue leur isolement face à la société et entrave et/ou retarde les politiques publiques visant à modifier l’environnement de façon radicale et systématique pour éliminer les obstacles, qu’ils soient physiques, comportementaux ou liés à la communication. »

Si dans ses observations préliminaires, la Rapporteuse ne mentionne pas beaucoup d’exemples, les professionnels de terrain les connaissent. Dans l’école par exemple, il y aurait lieu de changer bien des choses (pas seulement l’accessibilité physique) : la manière de considérer les personnes handicapées et le regard porté sur eux, la qualité de l’accueil dans l’établissement scolaire et dans la classe, les approches pédagogiques de traitement de la diversité des profils d’élèves et de leurs capacités ou difficultés ; etc. A ce niveau, elle encourage le Gouvernement à changer de politique : « au lieu de cibler l’individu en forçant les enfants handicapés à s’adapter au milieu scolaire, je recommande une politique globale de transformation du système éducatif pour assurer un accueil inclusif des enfants handicapés ». A ce sujet, elle estime que la scolarisation en établissement spécialisé n’est pas pertinente, et qu’il « serait important que l’ensemble des moyens humains et financiers actuels soient placés sous la responsabilité du Ministère de l’Education nationale ». Cela peut concerner en particulier cette anomalie française qu’est la responsabilité de la scolarité (enseignant spécialisés et inspection technique et pédagogique) des enfants sourds et aveugles par le Ministère de la Santé, des Affaires sociales ou de la Solidarité.

En termes d’accessibilité, parmi de nombreux exemples de réalisation insuffisante, elle se dit préoccupée de « constater un usage très limité de la LSF sur le terrain ».

Et pourtant, la France continue, de son point de vue, de « privilégier globalement les solutions de placement en institution plutôt que l’inclusion de la vie en société ». Sur cette question, elle note les demandes récurrentes de création de places en établissement, justifiées par des listes d’attente parfois importantes (l’exemple des « placements » en Belgique est à cet égard exemplaire). A cette question, la Rapporteuse apporte une réponse quelque peu inhabituelle dans la réflexion politique française : « La demande toujours croissante de places en établissement spécialisé traduit une carence quantitative et qualitative en France en matière d’accompagnement de proximité. De même, la société française est peu sensibilisée au droit des personnes handicapées à vivre en son sein en toute autonomie ».

Car, explique-t-elle, les établissements spécialisés « ont en commun le fait de séparer et d’isoler les personnes de la communauté, violant leur droit de choisir et maitriser leur mode de vie et d’accompagnement, tout en limitant leur décision au quotidien ». D’où ce qu’elle a pu observer lors de ses visites : la non reconnaissance de la pleine capacité juridique, l’absence de la notion d’aménagement raisonnable, le report de la mise en accessibilité, la responsabilité de l’éducation en dehors de l’Education nationale, l’absence de droit de vote de certaines personnes handicapées sous tutelle, les privations de liberté et les traitements sans consentement de personnes avec handicap psychosocial ou dans le cadre de soins psychiatriques…

Pour ces raisons, la Rapporteuse exhorte le Gouvernement « à adopter un plan d’action pour assurer la fermeture progressive de tous les établissements existants et transformer l’offre actuelle de services pour personnes handicapées en solutions d’accompagnement et de logements de proximité. La désinstitutionnalisation des enfants handicapés doit constituer une priorité politique ».

Les exhortations de la Rapporteuse, pour certaines radicales, se heurtent aux modèles de pensée et d’action présents dans les politiques et la clinique auprès des personnes en situation de handicap en France. Mais on ne peut ignorer ces exhortations, ni en faire le déni sous le prétexte qu’elles ne sont que le fait d’une idéologie qui n’a rien à voir avec les réalités de terrain. Cette réalité de terrain est d’ailleurs de son côté construite dans et par les représentations, domaine de l’idéologie par excellence, que s’en font les professionnels et les acteurs décisionnels.

Il faut toutefois garder une vigilance quant aux évolutions à venir. Il ne faudrait pas que certains dispositifs qui ajouteraient des droits aux personnes en situation de handicap se mettent en place au détriment d’un retrait d’autres droits dont sont actuellement bénéficiaires ces personnes : l’institution, si elle sépare et isole effectivement, protège aussi parfois et dans certaines circonstances. Une désinstitutionnalisation forcenée et immédiate pourrait aboutir à la négation de certains droits dans l’état organisationnel des établissements et dans la représentation actuelle que se fait la société quant à la situation des personnes en situation de handicap. Cependant cette réserve ne doit pas empêcher de réfléchir aux évolutions nécessaires indiquées dans les préconisations de la Rapporteuse.

Même si celle-ci prend acte de certaines évolutions significatives en France (de nombreux exemples émaillent le texte de la conférence de presse), la Rapporteuse n’en estime pas moins que le pays est encore loin de l’égalité des droits des personnes handicapées et que la France doit engager des transformations profondes. Peut-être les choses auront-elles changé d’ici le rapport définitif en mars 2019 ? 
Le 30 octobre 2017

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