A propos de l'instruction sur le cahier des charges des unités d'enseignement
Le ministère des affaires sociales et de la santé a publié
le 23 juin 2016 une instruction relative au cahier des charges des unités
d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (n°DGCS/3B/2016/207).
Déjà le titre devrait nous interroger : les unités
d’enseignement sont qualifiées d’externalisées. Mais externalisées par rapport
à quoi ? A l’école, comme devrait logiquement le faire penser la politique
d’école inclusive ? Ou aux établissements médico-sociaux qui les
« organisent » aujourd’hui ?
Le choix de la terminologie est
symptomatique : le texte part de la place, pro-domo, de l’établissement
médico-social qui externalise (relocalise) ses dispositifs en les
« implantant » dans les établissements scolaires. Ce qui signifie
qu’on part d’une situation qui justifiait la non présence de certains élèves
dans l’école, et donc la légitimité de leur présence ailleurs, dans des
organisations dédiées à certaines catégories d’enfants, et qui doivent
aujourd’hui délégitimer cet ailleurs en externalisant.
Le processus d’implantation relève de la même symbolique. Un
implant est une introduction d’un corps étranger dans un organisme. Les élèves
des dispositifs médico-sociaux qui vont s’implanter ou être implantés dans
l’école sont-ils toujours considérés comme des corps étrangers ? La reconnaissance
des droits des élèves en situation de handicap n’est pas encore acquise !
En dehors de cette réserve, il y a des aspects tout à fait
intéressants pour développer les droits (à part entière) des élèves en
situation de handicap.
Il est rappelé, basiquement, que ce sont des élèves à part
entière, quelque soit le lieu de scolarisation, dans l’établissement spécialisé
ou en dispositif externalisé. Il y a là un rappel fondamental qui heurte encore
souvent certaines habitudes de penser et d’agir : les établissements
médico-sociaux et leurs professionnels ont à se préoccuper de scolarisation
(ils doivent « contribuer à la mise
en œuvre du PPS »), et pas seulement d’éducatif et de
thérapeutique ; l’école n’est pas quelque chose dont il faut extraire
l’enfant pour répondre à ses besoins.
Deux précisions sur cette scolarisation. D’abord elle répond
à une injonction : « La scolarisation
en milieu ordinaire est recherchée prioritairement pour tout élève en situation
de handicap ». Ensuite elle se fait en référence à la scolarisation de
tous les élèves : « un parcours
de scolarisation s’inscrivant dans le cadre des programmes de l’éducation
nationale et du socle commun de connaissances, de compétences et de
culture ». On ne pourra plus dire de certaines catégories d’élèves (les
« handicaps associés » par exemple) que le socle commun ne les
concerne pas : il y aura lieu de partir de ces grands domaines et non de
partir de ce qu’ils ne savent pas faire.
L’inscription des élèves en situation de handicap donne lieu
à une certaine ambiguïté : l’élève « peut être inscrit », y compris lorsqu’il est en temps partagé
(Unité externalisée et autre modalité). Mais le doit-il ? Y a-t-il
obligation d’inscription comme on pourrait l’attendre ? Ici il existe un
certain flou.
On voit bien ici que l’inclusion n’est pas un donné mais un
processus de longue haleine.
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