mais où est passé le rapport de l'ONU?

Mais où est donc passé le rapport de l'ONU ?

En janvier 2019 fut publié le Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, chargée d’observer comment le pays met en œuvre les principes et les préconisations de la convention relatives aux droits des personnes handicapées de l’ONU. Ce rapport faisait suite à la visite de la rapporteuse, Madame Catalina Devandas-Aguilar, en France en octobre 2017. Le rapport était relativement sévère envers les politiques publiques françaises relatives aux personnes handicapées.

On s’est beaucoup agité et on a beaucoup poussé des cris d’orfraie à la publication du rapport, accusant la rapporteuse de ne comprendre ni la politique, ni les réalités françaises, d’être injonctive, etc. Et depuis, plus rien ou presque. Black-out sur les suites à donner aux préconisations, pour les unes injonctives il est vrai, alors que la France a ratifié en 2010 le protocole l’engageant à mettre en œuvre les principes de la convention. Pour désagréables qu’aient été les observations du rapport, la politique de l’autruche qui consiste à l’ignorer interroge sur la réalité de l’accessibilité aux droits des personnes handicapées, sur la nature des réponses et des solutions inclusives, puisque c’est de cela qu’il s’agit dans la convention qu’il y a lieu d’appliquer et sur la sincérité à mener un projet sociétal inclusif.

Les préconisations ont été sévères. Je ne vais pas citer toutes les préconisations (je renvoie au texte en lien), mais quelques-unes, emblématiques et qui ont provoqué l’ire de nombreux acteurs du handicap : modification de la loi 2005-102 du 11 février 2005, des engagements sur l’accessibilité, la prise en compte des associations de personnes handicapées, la fermeture des institutions médico-éducatives pour enfants et adolescents (scolarisation), le transfert au ministère de l’éducation nationale de ce qui concerne l’éducation (pour mémoire la scolarisation dans les instituts pour jeunes sourds et jeunes aveugles est encore de la responsabilité du secrétariat d’Etat pour les personnes handicapées, avec sa direction de la cohésion sociale issue du ministère de la santé), la désinstitutionnalisation, la fermeture progressive des établissements…

Une telle liste peut apparaitre rédhibitoire dans une perspective de changements, et même brutale sur certains aspects. En tout cas, le cumul des préconisations a eu pour effet de masquer les argumentations du rapport : on a beaucoup parlé des mesures, mais on a peu évoqué les raisons profondes qui motivaient de telles préconisations.

L’argumentaire principal du rapport tient en quelques lignes, fondamentales : en France, « l’accent est mis sur la prise en charge de l’incapacité, alors que les efforts devraient converger vers une transformation de la société et du cadre de vie, de sorte que toutes les personnes handicapées bénéficient de services accessibles et inclusifs et d’un soutien de proximité. Ce cloisonnement ne fait qu’entretenir une fausse image des personnes handicapées, les présentant comme des personnes à prendre en charge plutôt que comme des sujets de droit (§74) … La France doit réformer en profondeur son système si elle souhaite offrir des réponses et des solutions véritablement inclusives à toutes les personnes handicapées… Le pays devra adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme (§75).

Cette absence de débats et de discussion sur l’argumentation est extrêmement préjudiciable pour les accompagnements des personnes handicapées. Elle donne quitus à des approches et des pratiques qui n’ont plus à avoir cours, désavouées par la convention internationale et radicalement modifiées par des approches faisant référence aux droits humains, seules garantes de l’égalité entre personnes handicapées et personnes non handicapées.

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