droit de vote des personnes handicapées

Droit de vote des personnes handicapées

J’étais persuadé, que dis-je, convaincu avec une aveuglante bonne foi, que les personnes en situation de handicap détenaient, comme tout citoyen, le droit de vote. Naïf que j’étais. Certaines personnes handicapées ne peuvent pas voter. Le rapport de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) du 26 janvier 2107, intitulé « Avis sur le droit de vote des personnes handicapées Citoyenneté et handicap : «Voter est un droit, pas un privilège » (l’avis concerne les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique) m’a fait découvrir cette inadmissible incongruité ! « Cette situation est d’autant moins satisfaisante qu’elle constitue clairement une discrimination à l’égard des personnes handicapées, au sens où la définit la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que la France a ratifiée le 18 février 2010. »

En effet les personnes handicapées sous tutelle n’ont pas le droit de vote. Il y a certes d’autres citoyens qui n’ont pas le droit de vote, il s’agit de personnes pour lesquelles la justice a prononcé une sanction en raison de ce qu’elles ont fait. La justice dans ce cas suspend, de manière provisoire, une partie des droits, dont ceux par exemple d’habiter à tel endroit, de ne pas travailler auprès d’enfants, de ne pas se présenter aux élections, de ne pas aller voter. Toutes décisions en principe liées en principe à des actes délictueux commis par ces personnes.

Mais dans le cas des personnes handicapées, le droit de vote est enlevé en fonction de ce que les personnes sont, non en fonction de ce qu’elles auraient fait. Oui objectera-t-on, mais c’est parce qu’elles ont fait l’objet d’une décision de tutelle, c’est-à-dire d’une décision de justice qui suspend les droits de la personne, en raison de dangers qu’elle peut présenter pour elle-même (gestion de son budget, de ses relations, de sa vie) ou pour les autres. Mais on peut aussi poser la question autrement : pourquoi sont-elles sous tutelle, sinon en raison de ce qu’elles sont, c’est-à-dire des personnes qui ont un statut de personne handicapée en raison d’une maladie, d’un trouble, d’une déficience ou d’incapacités ? Donc de ce qu’elles sont !

Et même, en supposant que « la nature » de la personne puisse la mettre en danger sur certains aspects (par exemple son incapacité totale à gérer un budget), ce qui pourrait justifier d’une tutelle partielle, en quoi serait-il dangereux, pour elle ou pour les autres, qu’elle puisse voter ? D’autant que l’évaluation pour cette perte de droits est « laissée à l’exercice subjectif et solitaire du juge des tutelles, qui n’a pour tout appui extérieur, qu’un certificat médical dans lequel le droit de vote apparait souvent en termes laconiques.»

Alors oui, il est urgent que quelqu’un se saisisse de cette anomalie, que, comme le recommande le CNCDH, il soit procédé à l’abrogation des dispositions du code électoral restreignant le droit de vote des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. Car la pérennité de cette disposition confirme que dans nos représentations comme dans nos textes il y a encore le sentiment qu’il y a « des vies minuscules » (Charles Gardou : la société inclusive, parlons-en, érès, 2012) et des citoyens inutiles (Pascal Jacob : Il n’y a pas de citoyens inutiles, Dunod, 2016).

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